L’Ordre des médecins s’est exprimé sur la possibilité d’un changement législatif sur une question qui divise la société.
Les Français qui souhaitent bénéficier d’une aide active à mourir doivent-ils franchir la frontière ? Si la question est soulevée à l’Assemblée, l’Ordre des médecins est pour sa part “défavorable” à l’idée que des médecins puissent être impliqués dans “une procédure pouvant aboutir à un suicide”, dans le communiqué publié samedi 1er avril.
Il précise que cette politique s’applique à “toute possibilité de mettre en place la procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et ceux qui ne sont pas en mesure de communiquer leur volonté“.
La décision de l’Ordre fait suite à neuf mois de réflexion de ses conseils régionaux et départementaux. Le moment de l’annonce n’est pas sans importance puisqu’il coïncide avec la clôture de la convocation des citoyens pour marquer la fin de vie.
Consentement des consciences
Il pourrait recommander dimanche la légalisation de “l’aide active à mourir” mais sans savoir quelles sont les intentions du Président de la République sur ce sujet.
S’il y a une évolution législative vers la légalisation de l’aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté), il est d’avis que “le médecin ne doit pas provoquer volontairement la mort en administrant un médicament létal“.
Si le suicide assisté est légalisé, l’Ordre exige une clause de conscience explicite “qui peut être soulignée à tout moment du processus” mais n’interdit pas au médecin qui utilise cette clause de continuer à suivre son patient.
Protections juridiques pour le médecin
Dans le but de l’Ordre, “l’évaluation, la décision sur l’éligibilité de l’aide active à mourir et la responsabilité de celle-ci devraient être collégiales” et le médecin qui réfère ou traite “devrait faire partie intégrante” de cette école s’il n’a pas invoqué sa ou sa clause de conscience.
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— BFMTV (@BFMTV) April 2, 2023
Fin de vie: la Convention citoyenne majoritairement pour permettre l'euthanasie ou le suicide assistéhttps://t.co/cEksqxh046 pic.twitter.com/Xq4JPaDcb2
Il est “défavorable en cas de participation active du médecin à la consommation de la substance létale du patient“. Il estime également que le médecin doit pouvoir l’accompagner jusqu’à ses derniers instants s’il n’a pas exprimé sa conscience.
En outre, l’Ordre affirme que “la loi doit protéger le médecin qui est impliqué dans le processus d’assistance active à mourir“.
Dans l’état actuel du droit, l’Ordre “considère qu’il est essentiel de permettre une application plus efficace de la loi Claeys Leonetti” qui interdit l’assistance au suicide et l’euthanasie, mais il autorise “la sédation profonde et constante jusqu’à la mort” dans certaines circonstances et est prêt à contribuer “au progrès des soins palliatifs et d’accompagnement“.
